CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet et champ d'application

1.1. INDUSAPP, Micro-Entreprise de Monsieur Mickaël SAMSON de droit français dont le siège social est sis 6 Impasse Théodore Botrel 56000 VANNES, enregistrée sous le n° SIRET 953 594 918 00013, est une entreprise de services numériques. Elle est Éditeur de logiciel sur mesure, réalise la maintenance de ce dernier et fournit du conseil aux industriels.

1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, ont pour objet d’encadrés les relations entre le client et INDUSAPP. Elles peuvent être complétées par des clauses particulières. En l’absence de clauses particulières, elles définissent l’intégralité des droits et devoirs des deux parties.

1.3. Dès lors qu’il adresse une commande à INDUSAPP, ou valide un devis, le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV, ainsi qu’aux clauses particulières, le cas échéant.

1.4. Le client devra respecter les pré requis techniques préconisés par INDUSAPP. Il appartient au client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des pré requis techniques.

Article 2 : Définitions

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

APPLICATION : Désigne un programme informatique s’exécutant sur un équipement mobile Android ou iOS.

CLIENT : Désigne le professionnel, personne morale, cocontractant de INDUSAPP, intervenant en lien direct avec son activité professionnelle.

CONTRAT : Désigne le présent document composé de plusieurs documents, à savoir les éléments décrits dans le devis validé par le Client et les éléments décrits dans la commande du Client sachant que dans le cas d’éléments contradictoires entre la commande et le devis, les éléments figurants dans la commande prévalent.

INDUSAPP : Désigne le cocontractant du Client.

LOGICIEL : Désigne un programme informatique s’exécutant sur un ordinateur conventionnel sous Windows ou Linux.

MATERIEL : Désigne l’équipement informatique ou matériel équivalent permettant le fonctionnement des solutions.

PC SOFT : Désigne la société française d'édition de logiciels permettant le développement d'applications multi-plateformes - pcsoft.fr, leurs produits étant WINDEV, WEBDEV et WINDEV MOBILE.

PRE REQUIS TECHNIQUE : Désigne la liste des matériels préconisés par INDUSAPP et adaptés à l'utilisation des solutions devant être mis en œuvre et respectés par le Client.

PRESTATION : Désigne la prestation proposée par INDUSAPP et souscrite par le Client. Elle est décrite dans le contrat.

SITE INTERNET : Désigne un programme informatique s’exécutant sur un serveur Web et il est accessible pour l’utilisateur final à partir d’un navigateur internet.

SERVICE : Désigne les prestations de support, d’assistance et/ou de maintenance fournies par INDUSAPP comprenant notamment les prestations de support logiciel, application, site internet et de maintenance évolutive de ces derniers sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des existants.

SOLUTION : Désigne un logiciel, une application, un site internet ou du conseil sachant que l’auteur est INDUSAPP dont elle bénéficie d'un droit de commercialisation.

UTILISATEUR : Désigne une personne physique faisant partie du personnel du Client et habilitée par ce dernier.

Article 3 : Modalités des commandes de prestations

3.1. Le Client peut soit émettre une commande en précisant le numéro de devis de référence ou soit signifier son “Bon pour accord” sur tout devis présenté par INDUSAPP.

3.2. Ces actes peuvent être exécutés par mail ou courrier.

3.3. Tout devis présenté par INDUSAPP au Client et validé par ce dernier prend force contractuelle. De même, toute commande reçue par INDUSAPP, signée par le Client, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandé, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

3.4. Toute modification portée par le Client sur le contenu du contrat à la prise de commande devra être confirmée obligatoirement par écrit par INDUSAPP. A défaut, la modification est réputée nulle et non avenue.

Article 4 : Réalisation des prestations

4.1. INDUSAPP s’engage à tout mettre en œuvre, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client.

4.2. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial pendant la réalisation de la prestation, effectuée à la demande du Client, est possible et fera l’objet d’un avenant au contrat, créant ainsi une différence entre la commande initiale et la facture finale. Cet avenant devra être explicitement demandé par le Client, dans le cas contraire, il sera simplement mentionné lors de la facturation.

4.3. La réalisation de la prestation est livrée sous la forme d’un exécutable certifié et sécurisé par INDUSAPP, soit sur un support physique soit fait l’objet d’un téléchargement.

4.4. La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et INDUSAPP, sauf notifications expresses de réserves par le Client dans un délai de 10 jours ouvrés après la notification de fin de mission. INDUSAPP n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

Article 5 : Durée des services

5.1. Sauf disposition contraire et particulières contenues dans un service, il est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de la date de livraison de la solution.

5.2. Le service sera ensuite renouvelé par période de 1 an par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le service devra notifier cette décision au gérant de l’autre partie par mail, 3 mois avant la fin de la période en cours.

Article 6 : Délai de livraison de la solution

6.1. Le délai de livraison de la solution indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

6.2. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la solution ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts
• L’annulation de la commande

Article 7 : Modalités de facturation

7.1. INDUSAPP réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur les tarifs a été passé préalablement avec le Client.

7.2. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que INDUSAPP serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

7.3. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7.4. Dans le cas où le personnel INDUSAPP serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements seraient facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles, les justificatifs peuvent être demandés par le Client.

Article 8 : Modalités et délais de paiement

8.1. Si un paiement à la commande n’a pas été demandé, et sauf modalités contraires convenues préalablement, le règlement devra parvenir à INDUSAPP dans les 60 jours suivant la date de facturation.

8.2. Le règlement des factures s'effectue comptant et :

• Soit par chèque
• Soit par virement bancaire

8.3. Toute somme non payée à partir des 60 jours révolus est susceptible d’ouvrir un droit à l'allocation de dommages et intérêts à un taux égal à 5% au profit de INDUSAPP, taux basé sur la banque centrale européenne (décret 2012-115 du 2/10/2012).

8.4. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

8.5. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 9 : Garantie et limitation de responsabilité

9.1. INDUSAPP garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et qu’elle est conforme aux termes de la commande ou des spécifications, le cas échéant.

9.2. Toute solution spécifique éditée par INDUSAPP est garantie pendant une durée de 1 an à compter de sa date de livraison contre tout dysfonctionnement.

9.3. Toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement, est exclue.

9.4. Le Client s’oblige à accepter à la première livraison de la solution commandée dans la mesure où elle est conforme à la prestation attendue. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège de INDUSAPP par courrier recommandé dûment motivé, dans les 48 heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive le contrat et en conséquence, INDUSAPP pourra lui réclamer le montant total de la facture.

9.5. Toute modification du code source de la solution spécifique par le Client révoque automatiquement la garantie offerte initialement par INDUSAPP.

9.6. INDUSAPP ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les éléments externes, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

9.7. INDUSAPP ne saurait voir sa responsabilité engagée au delà des dommages inévitables directs subis par le Client, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle, ou pour toute autre raison, en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si INDUSAPP a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

9.8. Préalablement à toute intervention de INDUSAPP, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses données.

9.9. INDUSAPP ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectuées à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

9.10. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par le Client.

9.11. INDUSAPP ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

• D’une modification même minime du code source par le Client
• De tout dysfonctionnement d’une fourniture ou d’une prestation d’une tierce partie
• D’une utilisation non conforme au but de toute solution, service, ou prestation de conseil
• De tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
• De tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champ des responsabilités de INDUSAPP

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1. Une partie des droits de propriété intellectuelle de la solution est transférée au Client dans le but exclusif d’une utilisation interne à son organisation. Le Client se voit par conséquent reconnaître les droits suivants : droit de reproduction, de représentation, de détention, d’adaptation, de traduction. Ce transfert est accessible par le Client uniquement après le paiement effectué en totalité correspondant à la facture elle-même liée à la prestation commandée.

10.2. Le reste des droits de propriété intellectuelle de la solution reste acquis à INDUSAPP. Ses droits sont notamment les droits d’exploitation et de commercialisation. Ainsi INDUSAPP peut réutiliser une ou plusieurs parties des lignes de code source pour réaliser d’autres prestations avec le Client ou d’autres Clients.

10.3. La propriété intellectuelle sera constituée de l’intégralité des lignes de code source permettant de faire fonctionner la prestation commandée à l’exception des éléments suivants :

• Certaines fonctionnalités fournies par les produits de chez PC SOFT car non modifiables par INDUSAPP.
• Les éléments non produits par INDUSAPP dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à des tiers, notamment en cas de recours à la sous-traitance de lignes de codes par INDUSAPP.

10.4. Les droits de propriété intellectuelle du point 10.1. sont délivrés au Client sous la forme d’une documentation technique complète au format PDF.

10.5. Il est possible pour le Client de présenter la propriété intellectuelle de la solution à un tiers uniquement avec l’accord écrit exclusif de INDUSAPP.

10.6. Dans le cas où l’identité d’un dirigeant du Client change notamment suite au rachat du Client par un tiers, les droits de propriété intellectuelle du point 10.1. lui sont retirés et ils doivent être restitués à INDUSAPP dans l’état de la solution active et sous un délai de 10 jours ouvrés en réalisant la même procédure que le point 10.4.

10.7. Les articles 10.5. et 10.6. sont actifs pour une durée de 20 ans après la dernière de date de livraison de la solution. A cette échéance, le Client obtient tous les droits de propriété intellectuelle de la solution.

Article 11 : Clause de confidentialité

11.1. En aucun cas, aucune information ou donnée concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit.

11.2. INDUSAPP s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

11.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

11.4. Le Client autorise INDUSAPP à citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing de INDUSAPP, sous quelque forme et support que ce soit.

Article 12 : Force majeure

12.1. La responsabilité de INDUSAPP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code Civil.

Article 13 : Droit applicable et juridictions compétentes

13.1. Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

13.2. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher un accord amiable. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

Fait à VANNES, le 17/06/2023 par Mickaël SAMSON